Électricité
Diagnostic électrique, ou état de l’installation intérieure d’électricité
Le diagnostic électricité vise à évaluer la sécurité de l’installation électrique d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il doit relever les anomalies et la vétusté des circuits et équipements d’un logement, afin de prévenir tout risque d’incidents : électrisation, électrocution, incendie, etc. L’état de l’installation intérieure d’électricité n’a cependant pas pour vocation de contrôler la conformité électrique ni de procéder à la mise aux normes du bien immobilier.
Un diagnostic électrique vente doit être réalisé, en application du Code de la construction et de l’habitation (art. L271-4 à L271-6), en tant qu’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L134-7 dudit code. Le bilan électrique qui en découle doit être mis à disposition de l’acquéreur via le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Un diagnostic électrique location doit être réalisé en vertu de la loi ALUR, ou loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, conçue pour protéger les locataires et favoriser l’accès à des logements décents. Depuis le 1er janvier 2018, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit désormais être intégré au bail et au contrat de location.
Votre diagnostic électrique obligatoire en questions
Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic électricité ?
Le diagnostic immobilier électrique est régi par l’ancienneté des installations, au même titre que le diagnostic gaz. Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location, il est obligatoire pour tout logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il concerne uniquement les biens immobiliers à vocation d’habitation, et ne s’applique donc pas aux locaux commerciaux, bâtiments industriels, bureaux, etc.
Quelle est la méthodologie du diagnostic électricité ?
Le diagnostiqueur électrique doit réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité selon une méthodologie réglementée par un arrêté du Ministère de la cohésion des territoires.
Le diagnostic électrique est mené en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique privative, jusqu’aux bornes d’alimentation et socles de prises de courant. Il concerne l’installation électrique située dans la partie privative du bien immobilier mais également les dépendances des maisons individuelles. L’expertise électrique s’intéresse à l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi qu’aux conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostiqueur électrique certifié procède à l’examen des constituants visibles et visitables de l’installation électrique. Il n’opère donc aucun déplacement de mobilier, ni démontage des constituants de l’installation, ni à la destruction de câbles ou d’isolants. Selon la même logique, l’opérateur ne procède pas à l’examen des circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique.
Quels sont les points examinés au titre du diagnostic électricité ?
Le diagnostic électrique porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
Les diagnostic électrique concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vu de l’utilisation de l’énergie électrique.
L’expertise électrique porte ainsi sur les points de contrôle suivants :
- Appareil général de commande et de protection (AGCP)
- Dispositif de protection différentiel :
- DDR (Dispositifs différentiels résiduels)
- Prise de terre et installation de mise à la terre
- Dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs sur chaque circuit
- Pour chaque local contenant une baignoire ou une douche :
- Liaison équipotentielle supplémentaire (LES)
- Installation électrique adaptée aux conditions particulières du local
- Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
- Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage
- Installations particulières :
- Appareils d’utilisation situés dans des parties privatives alimentés depuis la partie commune
- Appareils d’utilisation situés dans la partie commune alimentés depuis les parties privatives
- Piscine privée et bassin de fontaine
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique ?
La validité du diagnostic électrique est de 3 ans dans le cadre d’une vente.
La validité du diagnostic électrique est de 6 ans dans le cadre d’une location.
Une attestation de conformité émise par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) peut remplacer le diagnostic électricité, à condition que cette attestation ait moins de 3 ans pour une vente et moins de 6 ans pour une location.
