Diagnostic électrique, ou état de l’installation intérieure d’électricité

Le diagnostic électricité vise à évaluer la sécurité de l’installation électrique d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il doit relever les anomalies et la vétusté des circuits et équipements d’un logement, afin de prévenir tout risque d’incidents : électrisation, électrocution, incendie, etc. L’état de l’installation intérieure d’électricité n’a cependant pas pour vocation de contrôler la conformité électrique ni de procéder à la mise aux normes du bien immobilier.

Un diagnostic électrique vente doit être réalisé, en application du Code de la construction et de l’habitation (art. L271-4 à L271-6), en tant qu’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L134-7 dudit code. Le bilan électrique qui en découle doit être mis à disposition de l’acquéreur via le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Un diagnostic électrique location doit être réalisé en vertu de la loi ALUR, ou loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, conçue pour protéger les locataires et favoriser l’accès à des logements décents. Depuis le 1er janvier 2018, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit désormais être intégré au bail et au contrat de location.

Votre diagnostic électrique obligatoire en questions